INFORMATIONS ET IMPÔTS
Le guide ci-dessous est général et bref, il ne se substitue pas à un avis professionnel.
Commission d'agence
Commission d'agence est normalement due par le vendeur.
Compromis de Vente
Compromis de Vente (si réalisé par un notaire) est alors signé par les deux parties. Il s'agit d'un document légal qui ne doit pas être pris à la légère car il engage les deux parties. A la signature, l'acheteur paye une caution d'un minimum de 10% du prix d'achat. Cette caution reste bloquée dans un compte spécial contrôlé par le notaire jusqu'au moment où la vente prend place ou est annulée. Après versement de la caution, la propriété est retirée de la vente. Une fois signé par les deux parties, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après la signature. Passé ce délai le compromis devient ferme.
Acte de Vente
A la fin de cette période, qui peut être étendue si les deux partis sont d'accord, le contrat définitif, l'Acte de Vente est signé auprès du Notaire et la propriété passe aux mains de l'acheteur, celui-ci règle alors le reste du prix convenu au Notaire qui lui-même paye le vendeur. Il faut bien noter que l'argent doit être versé au Notaire avant la signature du contrat. Il faudra également fournir au Notaire une copie de votre extrait de naissance (traduit en français si nécessaire), et, si besoin est, une copie (également en français) de votre certificat de mariage. Il est également nécessaire de se faire conseiller afin de bien comprendre les règlements complexes ayant trait aux droits de succession. Ces règlements ne vous permettent pas de léguer votre part de la propriété à qui vous voulez - même si vous avez un testament. Il existe plusieurs façons de contourner ce problème, mais il faut bien savoir que si vous souhaitez léguer votre propriété en toute liberté, des dispositions doivent être prises avant l'achat. A partir du moment de la signature du contrat, l'acheteur est responsable de l'assurance des bâtiments sur la propriété.
Frais de notaire
A l'accomplissement, le Notaire collectera les taxes d'achat de gouvernement qui sont calculées suivant une échelle mobile selon la valeur de la propriété. Le Notaire y ajoutera ses honoraires et le total sera d'environ 7% du prix du bâtiment et à l'exclusion de tout contenu.
Taxes locales
Il y a deux types de taxes locales qui sont toutes deux basées sur la valeur théorique de la propriété, ajustée de l'inflation. Le taux de ces taxes varie de région en région en fonction des décisions des communes, des conseils régionaux et des conseils généraux.
Assurances
Assurance de biens devient la responsabilité de l'acheteur. L'assurance peut être transféré ou un nouvel agent peut être nommé.
Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
Elle est versée lorsque vous achetez un nouveau bien avant qu'il soit terminé ou qu'il soit vendu - pour la première fois - dans les 5 ans de son achèvement. En plus de la TVA, vous devrez également payer une taxe de publicité de 0,6% du prix d'achat net. Le TVA à partir du 1er Janvier 2002 est 19,6%
Les impôts sur le bien
Il y a deux types de taxes locales qui sont toutes deux basées sur la valeur théorique de la propriété, ajustée de l'inflation. Le taux de ces taxes varie de région en région en fonction des décisions des communes, des conseils régionaux et des conseils généraux.
Taxe d'Habitation : L'occupant d'une habitation doit payer cette taxe. Celle-ci est due le 1er janvier de chaque année par la personne occupant les lieux à cette date. Il existe des exonération pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou bien si la propriété n'est pas habitable.
Taxe Foncière : Le propriétaire de la maison doit payer cette taxe, connue aussi sous le nom d'impôt foncier, elle est généralement payable en une fois le 1er janvier de chaque année. Contrairement à la taxe d'habitation, un prorata peut être décidé entre l'acheteur et le vendeur pour l'année en cours (dans ce cas, le prorata doit être explicité dans le contrat de vente).
Cette taxe doit également être payée sur les terrains non construits. Elle peut être divisée en deux parties : une pour le bâtiment et les terrains immédiatement adjacents, l'autre pour le reste des terrains. Il existe des exemptions pour les terrains agricoles ; les propriétaires d'une propriété neuve ont droit à 2 ans d'exemption (à l'heure où ces lignes sont écrites).
L'impôt sur la fortune
Non-résidents de France
Les personnes physiques dont le domicile fiscal n'est pas situé en France, mais qui possèdent des biens français d'une valeur nette supérieure au seuil d'imposition (soit 770 000 € pour 2008), sont imposables à l'ISF:
pour leurs biens situés en France.
sauf exonérations prévues par la loi en matière de placements financiers.
Résidents de France
Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs biens situés en France et hors de France, sauf ceux exonérés et sous réserve de l'application des conventions internationales.
Impôt sur les plus-values
Si vous êtes résident d'un pays qui a conclu une convention fiscale avec la France vous pouvez déduire l'impôt sur les plus-values payé en France de l'impôt sur les plus values à payer dans votre pays d'origine (de façon à éviter la double taxation). En général, l'impôt sur les plus-values est dû par les propriétaires de résidences secondaires lorsque la propriété est vendue, à moins que le propriétaire ait détenu la propriété durant 32 ans ou plus.
Le calcul de la plus-value consiste à déduire le prix d'achat, plus 10% du prix de vente, moins les commissions d'agences et les frais de notaire. Il est également possible de déduire les frais de rénovation, à condition d'avoir tous les reçus nécessaires, reçus qui doivent faire mention de la TVA. Plus la propriété vous a appartenu longtemps, moins l'impôt est élevé ; il est nul à partir de 32 ans.
Essayez de ne pas vendre avant 2 ans car vous ne pourriez utiliser aucune des déductions particulières (sauf exception en cas d'urgence familiale). Si votre maison de vacance devient votre habitation principale, l'impôt sur les plus-values ne sera pas dû au bout de 5 ans, à condition de résider dans la propriété au moins 8 mois par an.
Attention : si vous avez l'habitude d'acheter, de rénover et de revendre, l'administration fiscale peut considérer que vous en faites votre profession et vous imposer à un taux de 50% !
Avis de non-responsabilité: Le contenu du présent site Web est présenté uniquement à titre d'information générale. Il ne vise aucunement à fournir à qui que ce soit des conseils précis d'ordre juridique et ne doit pas être utilisé en ce sens.